Arrêt 255.061 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 227.701/XI-22.474
En cause : la société de droit maltais AG SOFTWARE LIMITED, ayant élu domicile chez Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
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