Arrêt 229.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.211/XI-19.704
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard. ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M.VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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