Arrêt 248.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-10-2020
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.477/XI-22.921
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.
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