Arrêt 262.166 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 234.623/XI-23.707
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles.
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