Arrêt 258.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2024
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 233.557/XI-23.546
En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
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