Arrêt 243.499 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 225.686/XI-22.119
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), 2. la s.p.r.l. DE V.W. COX, 3. la s.p.r.l. TEMBY'S, ayant élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.
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