Arrêt 222.236 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.488/XI-18.872
En cause : la s.p.r.l. Automatique Générale Namur, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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