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7 résultats
En cause : la s.p.r.l. VICTORY GAMES, ayant élu domicile chez Me L. DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Commune d'Aubange
Jeux de hasard
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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En cause : GOTTENBOS Philippe, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. La Commission des Jeux de Hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu tous les deux domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ALVES GOTTENBOS Elidineia, ayant élu domicile chez Me M. P. DERVEAUX, avocat, Kasteelstraat 124 1853 Grimbergen
Jeux de hasard
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Union professionnelle Belgian National Gaming Organisation, en abrégé B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : 1. la s.a. BLANKENBERGE CASINO KURSAAL, 2. la s.a. MIDDELKERKE CASINO KURSAAL, ayant élu domicile chez Me Th. SOETE, avocat, Kerkstraat 8/1 8400 Oostende, contre : 1. la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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