Arrêt 232.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-10-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 209.795/XV-2.338
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties requérantes : 1. l'a.s.b.l. B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles
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