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6 résultats
En cause : la Fédération des Cafés de Belgique, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
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En cause : 1. BWIN PARTY DIGITAL ENTERTAINMENT PLC GROUP, 2. ELECTRAWORKS LIMITED, 3. BEM SAS, ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & K. WAGNER, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
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En cause : la société de droit français "B.E.S. SAS", ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & V. NOEL, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard
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En cause : la s.p.r.l. Automatique Générale Namur, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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En cause : 1. la S.A. Sagevas, 2. la S.A. Stanleybet Belgium, 3. la S.P.R.L. World Football Association, 4. l'A.S.B.L. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et J. RIEMSLAGH, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers. Partie intervenante : la S.A. de droit public "La Loterie Nationale", ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
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