Arrêt 216.020 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 190.334/XI-16.597
En cause : UNIBET (International) limited, ayant élu domicile chez Mes Chr. DE PRETER, Th. DE MEESE et B. BOONE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
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