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14 résultats
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : la Ville de Mouscron,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : 1. S.A. CITEXAR, 2. S.A. GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Reyers 47/13 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Blès 61 5000 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. La Commission des Jeux de hasard. ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Commune de PECQ, ayant élu domicile chez Me E. VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Anderlecht,ayant élu domicile chez Me V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : La S.A. EUROCASINO,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & P. DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante :la Société de droit autrichien CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de Floride 26 1180 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : La S.A. EUROCASINO,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & P. DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante :la Société de droit autrichien CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de Floride 26 1180 Bruxelles.
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