Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 260.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.856/XI-23.002

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 260.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.950/XI-23.942

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 260.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.348/XI-23.513

En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. M.G., 3. D.S., ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Clémentine CAILLET, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-06-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 233.352/XI-23.514

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN, Jonathan RENAUX et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers, Partie intervenante : la société anonyme E.C.K., ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN LIEDEKERKE et Alexis LAES, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-05-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.201/XI-23.295

En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. Frédéric VAN DEN BERGHE, ayant tous élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de lEmpereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-05-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.734/XI-23.183

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.502/XI-22.931

En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, Également assistée et représentée par Me Anne VALERY, avocat, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586 boîte 9 1082 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.506/XI-22.934

En cause : 1. la société anonyme ASCOT, 2. la société à responsabilité limitée WORLD FOOTBALL ASSOCIATION, ayant élu domicile chez Mes Yaël SPIEGLE, Carole MACZKOVICS et Emmanuel VAN NUFFEL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.475/XI-22.920

En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain HIRSCH et Vincent DELCUVE, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

Jeux de hasard
- Arrêt
Arrêt 259.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-03-2024

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.513/XI-22.935

En cause : 1. la société à responsabilité limitée BELGIUM WEB CASINO, 2. la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, 3. la société anonyme STARGAMES, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah Ben MESSAOUD, avocats, avenue Tedesco 7, 1160 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles.

Jeux de hasard