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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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220 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 261.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.017/XI-23.788

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue Bischoffsheim 15 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Me Stefaan VERBOUWE, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.023/XI-23.462

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.023/XI-23.462

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. Frédéric VAN DEN BERGHE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.257/XI-23.640

    En cause : la société anonyme DERBY ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 3. l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, 4. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 5. l’État belge, représenté par le ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 78/80 1180 Bruxelles, 6. l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.615/XI-23.203

    En cause : S.N., ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS rue des Tanneurs 58-62 1000 Bruxelles. contre : l’État belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes Clémentine CAILLET et Annabelle DELEEUW, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.840/XI-22.999

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société privée à responsabilité limitée ANNYKA, 3. P. W., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.198/XI-23.294

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

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    • Arrêt

    Arrêt 260.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.839/XI-22.998

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TIERCE LADBROKE, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 260.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.017/XI-23.460

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F. V., ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme STARGAMES, ayant élu domicile chez Me Margaux KERKHOFS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

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    • Arrêt

    Arrêt 260.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2024
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.841/XI-23.000

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard