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220 résultats
En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes N. CHEVALIER et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes N. CHEVALIER et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : UNIBET (International) limited, ayant élu domicile chez Mes Chr. DE PRETER, Th. DE MEESE et B. BOONE, avocats, rue Royale 71 1000 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes C. MATTELAER & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : 1. la s.a. Casino de Namur, 2. SELCE Lucien, ayant tous deux élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la S.A. FAMILY CENTER QUIEVRAIN,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : HUBEAUX Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOUDRY, avocat, rue Henri Bles 61 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la S.P.R.L. GOLD ELECTRONIQUE,en faillite ayant élu domicile chez Me M. VANHOESTEBERGHE, avocat, rue Tumelaire 23/6 6000 Charleroi, contre :1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard ayant élu domicile chezMe Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, 51 6061 Montignies-Sur-Sambre
Jeux de hasard
En cause : la S.A. VINCENNES,ayant élu domicile chez Me R. FORESTINI, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles, contre :l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre
Jeux de hasard
En cause : la S.A. EXPANSA,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, place Verte 13 4000 Liège, 2. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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