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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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220 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.588/XI-19.262

    En cause : 1. la s.a. Sagevas, 2. la s.a. Stanleybet Belgium, 3. la s.p.r.l. World Football Association, 4. l'a.s.b.l. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen. Partie intervenante : la s.a. de droit public La Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 225.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.795/XV-2.338

    En cause : la Fédération des Cafés de Belgique, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 222.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.545/XI-19.087

    En cause : 1. BWIN PARTY DIGITAL ENTERTAINMENT PLC GROUP, 2. ELECTRAWORKS LIMITED, 3. BEM SAS, ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & K. WAGNER, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 222.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.956/XI-19.349

    En cause : la société de droit français "B.E.S. SAS", ayant élu domicile chez Mes J. DECORTE & V. NOEL, avocats, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de hasard

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 222.236 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.488/XI-18.872

    En cause : la s.p.r.l. Automatique Générale Namur, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 222.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.476/XI-19.064

    En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 221.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.588/XI-19.262

    En cause : 1. la S.A. Sagevas, 2. la S.A. Stanleybet Belgium, 3. la S.P.R.L. World Football Association, 4. l'A.S.B.L. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et J. RIEMSLAGH, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers. Partie intervenante : la S.A. de droit public "La Loterie Nationale", ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 220.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.476/XI-19.064

    In zake: de bvba Betting Consult, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Th. VERBIST, advocaat, Kroonlaan 224 1050 Brussel, tegen: 1. de Kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, Mr. VELGHE en Mr. P.-E. PÂRIS, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 220.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.476/XI-19.064

    En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 220.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 204.488/XI-18.872

    En cause : la s.p.r.l. Automatique Générale Namur, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard