Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

220 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 244.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.109/XI-22.369

    En cause : la s.a. HiPay ME, ayant élu domicile chez Mes Thomas DE MEESE et Adélaïde NYS, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 2. le Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, 3. le Ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1000 Bruxelles, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 244.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-04-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.701/XI-20.914

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.092/XI-20.974

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. STAR MATIC, ayant élu domicile chez Mes Bob MARTENS et Carole MACZKOVICS, avocats, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, 2. la société EUROPEAN GAMING AND BETTING ASSOCIATION (E.G.B.A), ayant élu domicile chez Mes Joos ROETS, Stefan SOTTIAUX, Elke CLOOTS et Pieter PAEPE, avocats, Oostenstraat 38/201 2018 Anvers

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.017/XI-21.473

    En cause : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Mes Fabrice MOURLON BEERNAERT et Pierre-M. LOUIS, avocats, chaussée de La Hulpe 177/7 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'A.S.B.L. PRODIPRESSE, 2. la S.P.R.L. ATOUTCOMPTOIR.COM, ayant élu domicile chez Mes Olivier BERTIN et Yaël SPIEGL, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.686/XI-22.119

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération des cafés de Belgique (en abrégé FEDCAF), 2. la s.p.r.l. DE V.W. COX, 3. la s.p.r.l. TEMBY'S, ayant élu domicile chez Me Hans VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ye FENG et Philippe LEVERT, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.653/XI-21.038

    En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la S.A. CIRCUS LEISURE, ayant élu domicile route du Condroz 13/d 4100 Seraing

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 243.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.517/XI-20.889

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.p.r.l. SGS BETTING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 2. la s.a. CHAUDFONTAINE LOISIRS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Barteld SCHUTYSER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 242.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.283/XI-22.079

    En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.960/XI-21.605

    En cause : la s.p.r.l. WORLD FAMILY GAMES, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Estaimpuis, Parties intervenantes : 1. la s.p.r.l. JEUX SEYNAEVE, 2. la s.a. ANDAVA, ayant élu domicile chez Me Mathieu VELGHE, avocat, rue de l'Été 74 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 241.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 216.320/XI-20.717

    En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Jeux de hasard