Arrêts

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Arrêt 250.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-05-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.575/XI-23.359

En cause : la société à responsabilité limitée MIRAS GAMES, ayant élu domicile chez Me Carole DE RUYT, avocat chaussée de La Hulpe 177/12 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen

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Arrêt 250.309 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-04-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.746/XI-22.984

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Arrêt 250.117 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.751/XI-22.812

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LA VAM, ayant élu domicile chez Me Gabriel PERSOONS, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la commune de Quévy, représentée par son Collège communal

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Arrêt 250.083 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-03-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.455/XI-22.918

En cause : la S.R.L. GAMING 1, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Saint Hubert 17 4000 Liège, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint 586/9 1082 Bruxelles

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Arrêt 250.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.752/XI-22.123

En cause : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

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Arrêt 250.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-03-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 225.753/XI-22.124

En cause : la Société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre BUYLE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. La Société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles. 2. L'Union professionnelle BELGIAN GAMING ASSOCIATION, 3. L'Union professionnelle BELGIAN NATIONAL GAMING ORGANISATION, ayant toutes deux élu domicile chez Me Yves VAN DAMME, avocat, Rijselstraat 274 8200 Bruges. 4. La Société privée à responsabilité limitée TILT, ayant élu domicile chez Me Louis VANSNICK, avocat, place Flagey 18/5 1050 Bruxelles

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Arrêt 249.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-02-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.921/XI-23.428

En cause : 1. la société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

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Arrêt 249.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-12-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.454/XI-22.917

En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent, 37-40 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles

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Arrêt 248.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-11-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.216/XI-22.383

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Arrêt 248.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 227.217/XI-22.384

En cause : la société anonyme V.D.B-FACULTY, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78 - 80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TIERCÉ LADBROKES, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

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