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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.613/XV-4.321

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent, 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 246.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.048/XV-4.274

    En cause : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 246.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 227.051/XV-4.275

    En cause : la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments et Ministre des Affaires européennes, 2. le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, avenue des Arts 43 1040 Bruxelles, 3. le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre des Finances, 6. le Ministre du Budget. Partie intervenante : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 246.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2020
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 226.598/XV-41.703

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant toutes les deux élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société UNIBET BELGIUM LTD, ayant élu domicile chez Me Joos ROETS, avocat, Oostenstraat 38, bte 201 2018 Anvers

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 234.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.795/XV-2.338

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'a.s.b.l. Union professionnelle Belgian National Gaming Organisation, en abrégé B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 232.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2015
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.795/XV-2.338

    En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Parties requérantes : 1. l'a.s.b.l. B.N.G.O., 2. la s.p.r.l. PRAIPLAN, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 225.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 209.795/XV-2.338

    En cause : la Fédération des Cafés de Belgique, ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Jeux de hasard