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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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23 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.487/XI-23.998

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.766/XI-24.202

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant tous deux élu domicile chez Mes François TULKENS, Lola MALLUQUIN et Mathilde VICTOR, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 236.452/XI-23.997

    En cause : 1. l’Union professionnelle des agences de paris, 2. la société anonyme DERBY, ayant tous deux élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par 1. le Ministre de l’Économie, 2. le Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, 3. le Ministre de la Santé publique, 4. la Ministre de la Justice, 5. le Ministre de l’Intérieur, les deux derniers ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Maxime CHOME et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme de droit public LA LOTERIE NATIONALE, ayant élu domicile chez Mes Philippe VLAEMMINCK et Robbe VERBEKE, avocats, boulevard Bischoffsheim 15/009 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.720 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 238.135/XI-24.253

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GOLDEN PALACE WATERLOO, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.553/XI-25.099

    En cause : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, représentée par Me Kim MÖRIC, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-10-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.248/XI-25.060

    En cause : la société anonyme PRESS SHOP AND MORE, ayant élu domicile chez Mes Jennifer DUVAL et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.201/XI-23.295

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F.V., ayant tous élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.999/XI-25.037

    En cause : S. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, 2. l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant tous deux élu domicile chez Mes Leandra DECUYPER et Sabiha HARRASS, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 264.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.185/XI-25.049

    En cause : la société anonyme CIRCUS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Maxime VANDERSTRAETEN et Julia SIMBA, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la ville de Couvin, représentée par son collège communal.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 263.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.899/XI-24.221

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.

    Jeux de hasard