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vergunning | beroep
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5 résultats
In zake: de bvba Betting Consult, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Th. VERBIST, advocaat, Kroonlaan 224 1050 Brussel, tegen: 1. de Kansspelcommissie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, Mr. VELGHE en Mr. P.-E. PÂRIS, advocaten, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, 2. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Justitie
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. Betting Consult, ayant élu domicile chez Me Th. VERBIEST, avocat, avenue de la Couronne 224 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT, M. VELGHE et P.-E. PÂRIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. Automatique Générale Namur, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes N. CHEVALIER et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : la s.p.r.l. BETTING CONSULT, ayant élu domicile chez Mes N. CHEVALIER et P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Jeux de hasard