Arrêt 256.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2023
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.827/VIII-12.200
En cause : MEYS Frédéric, ayant élu domicile chez Me Philippe VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
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