Arrêt 253.900 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 229.685/XI-22.804
En cause : LEYNEN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : DUYSENS Éline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Huissiers de justice