Arrêt 253.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-06-2022
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 232.935/XI-23.431
En cause : OGER Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : COPPIETERS ‚t WALLANT Sophie, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles.
Huissiers de justice