Arrêt 241.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 178.876/XI-16.338
En cause : HELLEBAUT Hugues, ayant élu domicile rue du Panorama 12 1331 Rosières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD & Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante: DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Huissiers de justice