Arrêt 205.149 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 195.499/XI-17.131
En cause : FLOCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat et Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Huissiers de justice