Arrêt 234.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2016
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 209.926/V-1.939
En cause : Godfrey VAES assisté et représenté par Me Pieter Jongbloet, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles place Jean Jacobs, 5 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Filip Lahaye, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum, 25 où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Luc PAUWELS assisté et représenté par Me Damien Jans, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe, 177/6 où il est fait élection de domicile
Huissiers de justice