Arrêt 171.000 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-05-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.545/XI-15.635
En cause : BODART Vincent,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Huissiers de justice