- Date:
- 04-04-2011
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 193.177/IX-6.420
En cause : 1. la CHAMBRE DES HUISSIERS DE JUSTICE DE L'ARRONDISSEMENT D'AUDENARDE 2. Ivan RAVELINGIEN 3. Antoon COPPITTERS 4. Robrecht TIMMERMANS 5. Erik BERGÉ 6. Vital JENNEN 7. Bart VERSCHELDEN 8. Marc HOVE assistés et représentés par Me Carlos De Wolf, avocat, ayant son cabinet à 9680 Maarkedal Etikhovestraat 6 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes Kaat Leus et Patrick Hofströssler, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours </i> 1. Le recours, introduit le 29 juin 2009, a pour objet l'annulation de l'arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire « dans la mesure où et pour autant que l'article 1er (de cet arrêté) fixe le nombre d'huissiers de justice pour l'arrondissement d'Audenarde à neuf ». <i> II. Déroulement de la procédure </i> 2. L'arrêt n° 198.097 du 23 novembre 2009 rejette la demande de suspension de l'exécution de la décision attaquée. Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et les parties requérantes ont introduit un mémoire en réplique. M. Walter Van Noten, premier auditeur-chef de section, a rédigé un rapport. Les parties requérantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure ainsi qu'un dernier mémoire. La partie défenderesse a introduit une demande de poursuite et un dernier mémoire. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 7 mars 2011. M. André Vandendriessche, président de chambre, a fait rapport. Me Carlos De Wolf, avocat, qui comparaît pour les parties
Huissiers de justice
