Arrêt 203.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-04-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 182.743/XI-16.374
En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent,ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur
Huissiers de justice