Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.202/XI-16.400

    En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMANS, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 211.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.402/XI-16.384

    En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 211.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.399/XI-16.383

    En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 211.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 176.751/XI-16.304

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 211.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 176.788/XI-16.305

    En cause : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : NIEDWORAK Alain, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 210.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2011
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.533/XI-17.137

    En cause : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : GUILLAUME Geoffrey, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

    Huissiers de justice