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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 255.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.312/XI-22.194

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.307/XI-22.193

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.674/XI-22.801

    En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 255.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.604/XI-21.855

    En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 254.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2022
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.945/XI-23.940

    En cause : GHEUDE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Huissiers de justice