Arrêt 251.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2021
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 230.486/XI-22.926
En cause : HORVATH Ornella, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Huissiers de justice