Arrêt 265.462 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-01-2026
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 244.380/VIII-12.903
En cause : A. C., ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice.
Huissiers de justice