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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.205/VIII-12.459

    En cause : J. V., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : A. M., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.515/VIII-12.211

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : B.T., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.196/VIII-12.461

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C.D., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.200/VIII-12.460

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.M., ayant élu domicile chez Me Véronique CHRISTIAENS, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.140/VIII-13.003

    En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré, Maxime Chomé et Rebecca Mirzabekiantz , avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention (A. 245.190/VIII-13.005) : A. P., ayant élu domicile chez Mes Marie Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice