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En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Huissiers de justice
En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Commission de nomination des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Huissiers de justice
En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Huissiers de justice
En cause : NOPERE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Frank VANDEVOORDE, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 30 bte 3 1030 Bruxelles.
Huissiers de justice
En cause : JOOR Michel, ayant élu domicile chez Mes Audrey BAEYENS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DEGOUIS Céline, ayant élu domicile chez Me Sébastien DOCQUIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Huissiers de justice
En cause : SYED Sarah Isabelle Sophie, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DESSOUROUX Céline, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. PREAUX François, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, 3. DE RUBEIS Ricardo, 4. FRAITURE Stéphanie, 5. LEFLOT Camille, 6. POTIE Anaïs, 7. STEVAERT Amanda, 8. UWINEZA Doreen, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Huissiers de justice