Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 255.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.312/XI-22.194

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 255.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.307/XI-22.193

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 255.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.674/XI-22.801

En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whihtlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Mes Lise DE CONINCK et Philippe HERMAN, avocats, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 255.125 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-11-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.604/XI-21.855

En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré, 229 1180 Bruxelles.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 254.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-11-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.945/XI-23.940

En cause : GHEUDE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 254.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-09-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.070/XI-22.161

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 253.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.927/XI-23.430

En cause : PIRSON Emerance, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114 bte 12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101 4000 Liège.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 253.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.935/XI-23.431

En cause : OGER Valérie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock, 114/12 B 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : COPPIETERS ‚t WALLANT Sophie, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles.

Huissiers de justice
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Arrêt 253.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-06-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 229.685/XI-22.804

En cause : LEYNEN Philippe, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : DUYSENS Éline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

Huissiers de justice
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Arrêt 252.961 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-02-2022

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 235.578/XI-12.224

En cause : CESTER Julie, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

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