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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 247.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.664/XI-21.864

    En cause : LERICHE Pierre, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. HUWART François-Michel, ayant élu domicile chez Me Stijn BUTERNAERTS, avocat, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 247.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.486/XI-22.926

    En cause : HORVATH Ornella, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 247.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.485/XI-12.197

    En cause : SYED Sarah, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 247.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.487/XI-22.927

    En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 246.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2020
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.453/XI-22.230

    En cause : RAUW Daniel, ayant élu domicile chez Mes Andrea HAAS et Guido ZIANS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Antoine, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Huissiers de justice