Arrêt 213.242 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-05-2011
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 144.536/XI-17.246
En cause : FORMICA Stéphane,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, Boulevard Audent, 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : DUCHATEAU Jacqueline et CANSSE Eric, huissiers de justice,ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Huissiers de justice