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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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6 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.698/XI-15.774

    En cause : 1. PAQUES Jacques, ayant élu domicile rue Poyoux Sarts 15 4500 Tihange, 2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicile rue Grétry 7/5 4020 Liège, 3. MOERS Marc, ayant élu domicile rue Les Marlières 16 4550 Nandrin, 4. COSTER Paul, ayant élu domicile rue du Long Thier 10 4500 Huy, 5. RIXHON Bernard, ayant élu domicile rue de Bravy 16 6887 Herbeumont-sur-Semois, 6. BEGUIN Michel, ayant élu domicile chaussée de Liège 20 4500 Huy, 7. CHARLIER Charles, ayant élu domicile avenue Albert 1er 33 4500 Huy, 8. SACRE Jean, ayant élu domicile rue du Coq 11/38 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.468/XI-16.385

    En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.743/XI-16.374

    En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, Rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent,Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.051/XI-15.837

    En cause : DERAMAIX Patrice,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: DECOSTER Pierre, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 171.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.545/XI-15.635

    En cause : BODART Vincent,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 168.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.626/XI-16.231

    En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie Intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chezMe X. DRION, avocat,Rue du Hullos 103/1054000 Liège.

    Huissiers de justice