Arrêt 176.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-11-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 183.468/XI-16.385
En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,
Huissiers de justice