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85 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.468/XI-16.385

    En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.743/XI-16.374

    En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, Rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent,Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.075 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 138.051/XI-15.837

    En cause : DERAMAIX Patrice,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: DECOSTER Pierre, ayant élu domicile chez Me L. SILANCE, avocat, avenue Delleur 29 1170 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 171.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.545/XI-15.635

    En cause : BODART Vincent,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 168.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 169.626/XI-16.231

    En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles. Partie Intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chezMe X. DRION, avocat,Rue du Hullos 103/1054000 Liège.

    Huissiers de justice