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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 203.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 178.876/XI-16.338

    En cause : HELLEBAUT Hugues,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 201.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.468/XI-16.385

    En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent ayant élu domicile chez Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5020 Namur;

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 198.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.166/XI-16.416

    En cause : VAUSORT Dominique,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 193.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-05-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 152.404/XI-15.964

    En cause : LERUTH Dayalan,ayant élu domicile rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : BRUYNOOGHE Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 189.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2009
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 144.244/XI-15.892

    En cause : FOLCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Mes G. PIJCKE & M. MAHIEU, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : SINATRA Graziella, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 189.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-12-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 146.634/XI-15.909

    En cause : FOLCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Mes G. PIJCKE & M. MAHIEU, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 187.337 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 147.123/XI-15.911

    En cause : 1. PÂQUES Jacques, ayant élu domicile rue Poyoux Sarts 15 4500 Tihange, 2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicile rue Grétry 7/5 4020 Liège, 3. MOERS Marc, ayant élu domicile rue les Malières 150 4550 Nandrin, 4. RIXHON Bernard, ayant élu domicile rue du Château 12 6887 Herbeumont-sur-Semois, 5. BEGUIN Michel, ayant élu domicile chaussée de Liège 20 4500 Huy, 6. CHARLIER Charles, ayant élu domicile avenue Albert Ier 33 4500 Huy, 7. SACRE Jean, ayant élu domicile rue des Augustins 19 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 185.224 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.745/XI-15.988

    En cause : GAHYLLE Xavier,ayant élu domicile chez Mes M. MAHIEU et G. PIJCKE, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles partie intervenante: DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 179.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 184.202/XI-16.400

    En cause : de SURAY Bénédicte,ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 177.747 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 132.698/XI-15.774

    En cause : 1. PAQUES Jacques, ayant élu domicile rue Poyoux Sarts 15 4500 Tihange, 2. VERPOORTEN Jacques, ayant élu domicile rue Grétry 7/5 4020 Liège, 3. MOERS Marc, ayant élu domicile rue Les Marlières 16 4550 Nandrin, 4. COSTER Paul, ayant élu domicile rue du Long Thier 10 4500 Huy, 5. RIXHON Bernard, ayant élu domicile rue de Bravy 16 6887 Herbeumont-sur-Semois, 6. BEGUIN Michel, ayant élu domicile chaussée de Liège 20 4500 Huy, 7. CHARLIER Charles, ayant élu domicile avenue Albert 1er 33 4500 Huy, 8. SACRE Jean, ayant élu domicile rue du Coq 11/38 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice