Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 211.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 183.399/XI-16.383

En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 211.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 176.751/XI-16.304

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'Etat belge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 211.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-02-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 176.788/XI-16.305

En cause : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante : NIEDWORAK Alain, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 210.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-02-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 195.533/XI-17.137

En cause : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : GUILLAUME Geoffrey, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 210.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-01-2011

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 195.635/V-125

En cause : Els VAN DEN EEDE, assistée et représentée par Mes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Hugues HELLEBAUT, assisté et représenté par Me David Renders, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 207.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 169.626/XI-16.231

En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 207.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 183.422/XI-16.431

En cause : CUITTE Béatrice, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 205.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 195.499/XI-17.131

En cause : FLOCQUE Pascal,ayant élu domicile chez Me G. PIJCKE, avocat et Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence,ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 205.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-06-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 195.499/XI-17.131

In zake: FOLCQUE Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. PIJCKE, advocaat en Mr. M. MAHIEU, advocaat bij het Hof van Cassatie, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, Tussenkomende partij: BURGUE Florence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-M. RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 203.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-04-2010

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 182.743/XI-16.374

En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent,ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur

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