Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 235.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.918/XI-19.810

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOULET Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 235.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.916/XI-19.809

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 235.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.921/XI-19.812

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DEMOULIN Pascale, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 235.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-06-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.913/XI-19.808

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LEPAPE Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 228.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-10-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.514/XI-19.751

En cause : 1. PREAUX Christian, 2. DE CLERCQ Jean-Fabien, 3. CHOQUET Eric, 4. GROYNNE Marie-Bénédicte, 5. SANGLIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Chambre nationale des huissiers de justice de Belgique

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 226.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

25-03-2014

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.906/XI-19.805

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

Huissiers de justice
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Arrêt 222.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-01-2013

Chambre:

AGAV

Numéro de rôle:

A. 195.635/AGAV-125

En cause : Els VAN DEN EEDE assistée et représentée par Mes Dirk Lindemans et Aube Wirtgen, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, boulevard de l'Empereur 3, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : Hugues HELLEBAUT, assisté et représenté par Me David Renders, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, avenue Winston Churchill 253/40, où il est fait élection de domicile

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 213.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-05-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 144.536/XI-17.246

En cause : FORMICA Stéphane,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, Boulevard Audent, 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Finances. Partie intervenante : DUCHATEAU Jacqueline et CANSSE Eric, huissiers de justice,ayant élu domicile chez Me B. DELTOUR, avocat, Boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 211.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 184.202/XI-16.400

En cause : de SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMANS, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 211.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2011

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 183.402/XI-16.384

En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

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