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- Arrêt
Arrêt 247.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-05-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.487/XI-22.927

En cause : THIBAULT Jonathan, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Commission de nomination des Huissiers de justice, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 246.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-01-2020

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.453/XI-22.230

En cause : RAUW Daniel, ayant élu domicile chez Mes Andrea HAAS et Guido ZIANS, avocats, Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELFOSSE Antoine, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 243.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

31-01-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 223.562/XI-21.849

En cause : GHEUDE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : BAPTISTE Louis-Valéry, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 1000 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 243.498 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-01-2019

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 226.070/XI-22.161

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie requérante en intervention : DE SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 242.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-10-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 222.452/XI-21.537

En cause : 1. LAURENT-LACHAPELLE Annick, 2. LACHAPELLE Amandine, 3. LACHAPELLE Amélie, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : la Chambre des huissiers et candidats huissiers de justice de l'Arrondissement judiciaire du Hainaut, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 241.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-06-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 178.876/XI-16.338

En cause : HELLEBAUT Hugues, ayant élu domicile rue du Panorama 12 1331 Rosières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD & Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante: DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 240.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-02-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.420/XI-21.282

En cause : BORÉAN Bruno, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 238.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-06-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.412/XI-21.281

En cause : HAGELSTEIN Vincent, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, Square des Héros 1 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 238.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.952/XI-19.815

En cause : DENEF Marie-Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marianne RIGA & Paul-Henry STEPHENNE, Huissiers de Justice, Montagne Sainte-Barbe 158 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GEORGES Stany, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Huissiers de justice
- Arrêt
Arrêt 238.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-05-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.970/XI-19.823

En cause : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me Karim ITANI, avocat, rue du 11 Novembre 9/2 7000 Mons

Huissiers de justice