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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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85 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.683/VIII-12.789

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée L. ET ASSOCIES, 2. M.L., ayant tous deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Martin ABSIL, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, contre : la Chambre Nationale des Huissiers de Justice de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Bruno FONTEYN et Guillaume JASPERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 265.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-01-2026
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.380/VIII-12.903

    En cause : A. C., ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.956 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.205/VIII-12.459

    En cause : J. V., ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : A. M., ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 238.515/VIII-12.211

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : B.T., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.196/VIII-12.461

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : C.D., ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.200/VIII-12.460

    En cause : F.M., ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : D.M., ayant élu domicile chez Me Véronique CHRISTIAENS, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 264.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2025
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 245.140/VIII-13.003

    En cause : A. G., ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien Depré, Maxime Chomé et Rebecca Mirzabekiantz , avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention (A. 245.190/VIII-13.005) : A. P., ayant élu domicile chez Mes Marie Laure JORDENS et Valentin MOURY, avocats, avenue du Bois de la Cambre 66 1050 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 261.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.551/VIII-12.625

    En cause : C. L., ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Louis LEBOUTTE, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOME, Sébastien DEPRE et Helena VERSCHUEREN, avocats, place Eugène Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. les commissions de nomination réunies des huissiers de justice, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 258.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2024
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.863/VIII-12.198

    En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 256.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2023
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 232.863/VIII-12.198

    En cause : MARTIN Frédéric, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Huissiers de justice