Arrêt 243.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2019
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 223.562/XI-21.849
En cause : GHEUDE Stéphanie, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Partie intervenante : BAPTISTE Louis-Valéry, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 1000 Bruxelles
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