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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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14 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.971/XI-19.824

    En cause : PROVEUX Anthony, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-Sur -Sambre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.955/XI-19.817

    En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.989/XI-19.826

    En cause : PINSON Jacques, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.972/XI-19.825

    En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me Ph. HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 236.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.919/XI-19.811

    En cause : LERUTH Dalayan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GEORGES Stany, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.911/XI-19.807

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : ROGER Alain, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-08-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.909/XI-19.806

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.964/XI-19.821

    En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : DE SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.905/XI-19.804

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERMEIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Huissiers de justice