Arrêt 198.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2009
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 184.166/XI-16.416
En cause : VAUSORT Dominique,ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GERARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante :DUPONT Sandra, ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles
Huissiers de justice