Arrêt 240.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-02-2018
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 209.959/V-1.941
En cause : Jan SCHERPENBERG assisté et représenté par Mes Thomas Eyskens et Arne Vandaele, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles boulevard Bischoffsheim 33 où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le ministre de la Justice, assisté et représenté par Mes David D'Hooghe et Filip Lahaye, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles rue de Loxum 25 où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Christine MAGINELLE assistée et représentée par Mes Patrick Hofströssler, Aube Wirtgen et Heleen Vandermeersch, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile 2. Steven TANGHE 3. Michel de MÛELENAERE 4. John BAELDE 5. Filip VANDENBRANDEN 6. Johan VANDEVELDE assistés et représentés par Me Barteld Schutyser, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99 où il est fait élection de domicile 7. Luc PAUWELS 8. Patrick GIELEN assistés et représentés par Me Damien Jans, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles chaussée de La Hulpe, 177/6 où il est fait élection de domicile
Huissiers de justice